Conditions générales de vente

Champ d’application et opposabilité

Le fait qu’IMEXIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de notre part. La conclusion de toute commande avec notre société implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1/ Tarifs

Location

Les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Vente

Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.

2/ Commande

La commande de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par IMEXIA qu’après confirmation écrite ou par retour d’e-mail.

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte de 10 % TTC pour la location et de 50 % TTC pour la vente, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel à la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord d’IMEXIA.

La majorité des articles proposés est issue de l’artisanat. Les dimensions indiquées correspondent aux pièces photographiées ; des variations légères de dimensions et de teinte sont normales pour des productions faites main.

3/ Annulation totale ou partielle

Location : l’annulation totale ou partielle entraîne la non restitution de l’acompte de 10 % TTC versé à la validation du devis.

Vente : l’annulation totale ou partielle entraîne la non restitution de l’acompte de 50 % TTC versé à la validation du devis.

4/ Transport

La livraison et la reprise sont facturées selon le barème en vigueur.

Les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-respect ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à dommages et intérêts, ni à retenue.

À la livraison, le destinataire signe le bon du transporteur avec la mention « sous réserve de déballage ». En cas d’avarie, envoyer sous 48 h un recommandé avec AR au transporteur et à IMEXIA, avec copie du bon. Les marchandises défectueuses seront remboursées. Aucun retour sans accord écrit préalable.

5/ Mise à disposition et retour des matériels loués

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution. Il reconnaît recevoir un matériel en bon état, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.

Le matériel doit être restitué trié par catégorie et conditionné dans ses protections, bacs et chariots d’origine. Une facturation supplémentaire de 50 € HT sera appliquée le cas échéant.

Un inventaire contradictoire est réalisé à la mise à disposition et au retour. En l’absence de signature du client, seul l’inventaire d’IMEXIA fait foi. Le matériel n’est réputé restitué qu’après inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, inventaire IMEXIA seul.

6/ Utilisation – Réparation – Non restitution – Litiges

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire qui puisse le détériorer. Il certifie être apte à l’utiliser (lui-même ou par des personnes habilitées). Aucune modification ne peut être apportée.

Pendant la mise à disposition, le client assure l’entretien et la protection du matériel (dégradations, surcharge, intempéries, etc.). Aucune indemnité n’est due en cas d’interruption de fonctionnement. Le matériel détérioré ou non restitué est facturé à la valeur mentionnée au devis.

Vente : en cas d’insatisfaction, le client fournit des éléments prouvant des défauts majeurs. Après validation, IMEXIA propose une réduction significative ; si refus, remboursement intégral de la commande, frais de livraison initiaux et de retour inclus. Aucune autre compensation ne sera acceptée.

7/ Facturation

Une facture est délivrée à la livraison ou après exécution complète de la prestation (retour et contrôle). La facturation est établie à l’ordre du donneur d’ordre ; le bénéficiaire ne peut être modifié sans accord préalable.

8/ Règlement

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués en euros à la date indiquée sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, seul l’encaissement effectif à l’échéance vaut paiement.

En cas de retard, IMEXIA peut suspendre les prestations en cours. Toute somme impayée à l’échéance entraîne l’application de pénalités prévues aux conditions particulières.

IMEXIA peut compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client. Aucun escompte pour paiement anticipé sans convention particulière.

IMEXIA peut fixer un plafond de découvert et exiger des garanties selon les risques (modification de la capacité du client, activité, cession ou nantissement du fonds, etc.).

9/ Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété d’IMEXIA jusqu’au paiement intégral du prix (principal et intérêts), opposable aux créanciers en cas de procédure collective.

10/ Propriété intellectuelle et confidentialité

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes. Les logiciels, documentations et informations techniques restent la propriété exclusive d’IMEXIA.

Le client autorise, sous réserve d’accord préalable, IMEXIA à le citer comme référence commerciale.

Chaque partie garantit la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la commande et limite leur communication aux seules personnes habilitées.

11/ Force majeure

IMEXIA ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté (grève, intempérie, accident, interdiction officielle, contrôle douanier, immobilisation de container, etc.).

12/ Propriété, responsabilité et assurances

Le matériel loué reste la propriété d’IMEXIA ; le locataire s’interdit de le laisser saisir. Le transfert des risques intervient à la livraison.

La garde matérielle et juridique est transférée lors de la mise à disposition. Le client souscrit à ses frais une assurance couvrant sa responsabilité pendant cette période et obtient les autorisations nécessaires à la manifestation. Il transmet les consignes de sécurité conformément au décret n° 92-158 du 20/02/1992.

Le client garantit IMEXIA contre tout recours de tiers du fait de dommages imputables au client ou à ses préposés. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 48 h après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à IMEXIA pour privation de jouissance ou trouble commercial.

13/ Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont collectées par IMEXIA, responsable de traitement, pour la gestion des clients (commandes, livraisons, factures) et, avec consentement, pour la prospection (fidélisation, statistiques commerciales).

Conservation : pendant la relation contractuelle puis pour la durée de prescription des actions en justice. Les données traitées avec consentement sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.

Données collectées : nom, prénom, téléphone, adresse, e-mail. IMEXIA s’engage à ne pas diffuser son fichier clients.

Transmission possible aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, ainsi qu’aux sous-traitants nécessaires à l’exécution du contrat.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture des données est contractuellement requise pour exécuter le contrat.

Exercice des droits : écrire à contact@imexia.fr en joignant une pièce d’identité (scan ou copie) et l’adresse de réponse souhaitée.

14/ Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du siège d’IMEXIA est seul compétent, y compris en cas de référé, demande incidente, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15/ Clause particulière – Règlement

• Pénalités de retard : taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement, majoré de 10 points, appliqué aux sommes restant dues.
• Frais d’interventions contentieuses et judiciaires.
• Clause pénale égale à 15 % des sommes dues.
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce).

Rappel

Pour les aspects liés aux données personnelles, consulter également la Politique de confidentialité et les Mentions légales.